Délai de dépôt du dossier

Temps dont vous disposez après l'achat pour déposer votre demande. Il varie énormément : de trois mois à deux ans selon les collectivités.

Une amplitude piégeuse

Certaines collectivités laissent vingt-quatre mois, d'autres trois mois seulement. Un délai court se rate facilement quand on pense avoir le temps.

La date qui fait foi

C'est presque toujours la date figurant sur la facture acquittée, pas celle de la commande ni de la livraison.

Aides et achat

Les 57 termes du glossaire